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8 janvier 2011 6 08 /01 /janvier /2011 23:03

Réaction à l'Article de Maître Claude COELHO

Par Daniel NKOUTA

daniel nkoutaL’affaire des biens mal acquis qui met en cause El Hadj Omar BONGO ONDIMBA, Denis SASSOU NGUESSO, deux néogouverneurs nègres nommés par la françafrique à la tête des deux territoires de l’AEF, et Teodoro OBIANG NGUEMA MBASOGO, l’autre gouverneur lusophone recyclé par la françafrique pour le compte de la Guinée équatoriale, a donné lieu à un concert cacophonique d’aboiements et de jérémiades sur fond de mobilisation partisane, des agitateurs patentés au service de trois kleptomanes, qui par des raccourcis et simplifications idéologiques d’une époque révolue ne faisant plus recette, ont cru devoir vitupérer contre l’Arrêt rendu en date à Paris du 09 novembre 20010 par la Cour de cassation de Paris, la plus Haute Juridiction française désormais coupable de relents racistes et néocolonialistes.

Si tout ce tintamarre sur fond politicien n’a mérité aucune attention de la part des gens sérieux ; aujourd’hui, ce qui paraît éminemment gênant, c’est le fait que certains juristes et pas des moindres, des Avocats dont le métier est la défense de la règle de droit, ont cru hélas moralement défendable de tronquer leur serment contre quelques prébendes faisant un usage maladroit de la noble science juridique, tentant de justifier l’injustifiable.

Ainsi, l’on apprend que Monsieur Cephas Germain EWANGUI et Maître Thomas DJOLANI, respectivement Président et Secrétaire Général de la Fédération Congolaise dite des droits de l'homme (FECODHO), se sont rendus au Luxembourg où ils ont déposé un recours en annulation de l'Arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation française dans cette affaire.

Que ces deux personnages veuillent, pour nécessités alimentaires s’inscrire à la mangeoire pour raffermir des prébendes  mal acquises ; nous n’avons pas à les juger, ils ne seront pas les premiers à vendre ainsi leur âme. Mais qu’ils donnent à humilier les juristes congolais à l’étranger par une imbécile manipulation des règles procédurales, cela paraît révoltant.

Comme l’a judicieusement relevé un autre juriste bien inspiré, le domaine du droit est celui de la preuve et non de l’aboiement politique ou tribale, et encore moins celui des incantations ethniques et néo- coloniales. La justice doit dire le droit.

Dans cette affaire qui défraie la chronique où se mélange désormais idéologie et idiotie, il sied de rappeler que la Cour de Cassation n’est pas une juridiction de fond, mais se contente de veiller sur la stricte application de la loi par les juges du second degré.

Ainsi, dans l’arrêt objet de la querelle, la Cour de cassation de Paris a estimé que l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de l’Association Transparence International France prononcée par la Cour d’Appel de Paris était dépourvue de base légale et fondée sur des motifs inopérants. En conséquence, elle a prononcé la cassation et a annulé l’Arrêt de la Chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris et a déclaré recevable en l’état la constitution de partie civile de l’Association Transparence Internationale France ; a ensuite ordonné le retour du dossier au Juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris afin de poursuivre l’information. Telle est la substance de la décision juridictionnelle et non politique ou idéologique.

Que nos deux défenseurs des droits de l’homme, c’est tout à fait leur droit, aient cru devoir affirmer que "l'arrêt rendu par la Cour de cassation de Paris est inédit et contraire aux normes en vigueur au sein même de cette Juridiction et de la convention de l'Union européenne" ; au motif que se faisant la prétendue souveraineté du Congo Brazzaville aurait été violée du fait de la prétendue qualité de Chef de l’Etat de Monsieur Denis SASSOU-NGUESSO ; personne ici aussi n’a le droit de blâmer leur turpitude.

Ce qui me paraît critiquable dans cette aventure amusante, c’est son caractère charlatan car, vouloir faire croire à SASSOU NGUESSO et ses spadassins et même aux Congolais tout court qu’il est juridiquement possible de saisir la Cour de Justice Européenne aux fins d’annulation de l’Arrêt rendu par la Cour de cassation de Paris dans l’affaire des biens mal acquis, c’est jouer au charlatan.

Daigner affirmer ensuite que : "Conformément aux règles en la matière, la réception de ce recours entraîne ipso facto la suspension de la procédure au niveau de la justice française, jusqu'à la décision qui en découlera au niveau de la juridiction supranationale des vingt-sept États membres de l'Union européenne", c’est une plaisanterie de très mauvais goût. Une telle affirmation lue par nos jeunes Etudiants en Droit à Marien NGOUABI, pourrait leur donner du tournis.

Il suffisait pourtant et simplement de lire le TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE en ses articles 251 à 281 qui fixent la création et la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, pour comprendre, même avec une intelligence médiocre, que cette Juridiction exclusivement compétente pour juger les relations entres les Etats membres de l’Union, est parfaitement incompétente pour connaître du recours déposé par Cephas Germain EWANGUI et Thomas DJOLANI.

Quant à l’effet suspensif espéré d’un tel dépôt, je renvoie nos deux boute-en-train au prescrit de l’article 278 du Traité, qui dispose aussi noir qu’il est possible sur aussi blanc que possible ce qui suit :

"Les recours formés devant la Cour de Justice de l'Union Européenne n'ont pas d'effet suspensif.

Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué".

Une ballade pour rien au Luxembourg en fait avec un consistant perdiem en poche, et voila comment l’on dépense l’argent du contribuable. Faut-il rappeler que la procédure en cours en France concerne SASSOU NGUESSOU et ses parents intuitu personae et non le Président de la République ?

Une tout autre réaction est l’analyse faite par Maître Claude COELHO, ancien Bâtonnier du Barreau de Pointe-Noire, dignitaire du Parti de Willy NGUESSO, CLUB 2000-PUR, un autre braconnier de l’économie congolaise concerné par la procédure en cours sur les biens mal acquis. C’est à croire que notre Barreau est constitué d’affamés en quête de quoi joindre les deux bouts.

Pour Maître Claude COELHO, dans un article placé en ligne sur le site animé par notre ami Patrick Eric MAMPOUYA, l’Arrêt de la Cour de cassation dont il s’agit, qui n’est pas conforme aux exigences de la Loi, notamment l’article 2 du Code de Procédure Pénale, pourrait, sous le visa de l’article 620 du Code de procédure pénale français faire l’objet d’une voie de recours extraordinaire, autrement dit, il serait possible de demander au Parquet Général près la Cour de cassation de Paris, de saisir la Chambre criminelle de cette Haute Juridiction, d’un recours dans l’intérêt de la loi.

Par ailleurs renchérit-il : aux termes de l’article 2 du Code de Procédure Pénale : "L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont souffert du dommage directement causé par l’infraction".

Maître Claude COELHO reconnaît que s’agissant d’une association, l’existence d’un préjudice personnel et direct c'est-à-dire en relation directe avec l’infraction poursuivie et distincte de celle de ses membres, subie par une association en raison de la spécificité du but et de l’objet de sa mission suffit à lui permettre de se constituer partie civile sur le fondement de l’article 2 du Code de Procédure Pénale.

Cependant, les Chefs d’Etat poursuit-il, ont été poursuivis pour détournement des fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux et abus de confiance. Ce sont des délits distincts de la corruption. A les supposer établies, d’une part, ces infractions ont été commises par des étrangers à l’étranger et la compétence pénale des Juridictions françaises ne peut être retenue aux termes de l’article 693 du Code de Procédure Pénale.

D’autre part, dans ces délits, le préjudice personnel et direct doit être rapporté. En l’espèce, l’association Transparence International France ne prouve pas que ces délits aient été commis sur le territoire français et même dans cette hypothèse, n’invoque aucun préjudice présentant un caractère direct et personnel. Elle est donc sans qualité pour se constituer partie civile au Nom du Peuple Congolais.

Ainsi, ne disposant pas d’un tel titre et d’une telle qualité, elle ne pouvait à la rigueur que dénoncer les faits au Parquet. Il termine en indiquant que même dans le contexte de l’article 2 du Code de procédure pénale français, l’association Transparence Internationale France ayant été déclarée le 20 avril 2009 comme cela ressort de ses statuts, n’ayant donc pas les 5 ans années d’existence au moment des faits tels que requis aux termes de la loi au, se pose alors la question de sa capacité à ester en justice au regard de l’article 2 alinéa 1er précité.

Il faut dire qu’il est peu probable que Maître Claude COELHO se soit donné la peine de lire l’Arrêt dont s’agit, encore moins la contexture du Code de procédure pénale français dans les dispositions vantées. Commençons par le fameux article 620 du Code de procédure pénale dont le prescrit est ainsi libellé :

"Lorsque, sur l’ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts et jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts et jugements peuvent être annulés".

Il sied de relever dès l’abord, que l’attribution conférée à la Cour de cassation par l’article 620 du Code de procédure pénale, est une attribution extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les cas et dans les conditions prévues audit article (Crim. 20 oct. 1936 : DH 1936. 589).

Secondement, s’il est conforme aux principes généraux du droit criminel que l’annulation d’une décision qui serait reconnue n’être que le résultat d’une application erronée de la loi pénale, profite au condamné, le recours ouvert au garde des sceaux dans un intérêt d’ordre public et de bonne administration de la justice répressive ne saurait s’étendre aux intérêts purement privés et d’ordre civil des parties (Crim. 20 oct. 1936 : DH 1936. 589) .

Il ne saurait donc préjudicier aux intérêts de la partie civile (Crim. 30 oct. 1962 : Bull. crim. N°296. 28 oct. 1975 : ibid. n°225. 1er oct. 1980 : ibid. n°238.

Le droit de se pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi n’appartient, sauf les exceptions prévues par la loi elle-même (article 572 du Code de procédure pénale), qu’au procureur général près la Cour de cassation, et ne peut en aucun cas être exercé par le procureur général près de la Cour d’appel, ni par les parties au procès.

Il en résulte que l’espérance de notre ami Maître Claude COELHO fondée sur un recours dans l’intérêt de la loi pour sauver le clan des prédateurs est vaine.

Ensuite, en France, la justice est rendue "au nom du peuple français",  et il s’infère de ceci que la justice française doit s’employer à veiller au respect de l’état de droit en France et à sanctionner toute violation aux règles de droit dans l’intérêt du "peuple français", et en l’espèce sans considération aucune des intérêts du peuple congolais ; tel est le principe ! Et la tentative de vouloir coûte que coûte parfumer la charogne en muant SASSOU NGUESSO en un personnage vertueux placé sous le couvert dune souveraineté congolaise à laquelle SASSOU NGUESSO lui-même ne croit pas, se heurte à argument décisif.

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale français il est vrai : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction…".

Aux termes du même article dans ses alinéas suivants, "Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, sous la seule réserve que l’association ait, dans ses statuts, vocation à combattre les faits incriminés".

Tel est le cas en l’espèce de Transparence Internationale France, dont les statuts mentionnent lumineusement à l’article 2 : "Transparence - International (France) a pour finalité de combattre et prévenir la corruption au niveau international et national, dans les relations d’État à État, d’État à personnes physiques et morales publiques ou privées et entre ces personnes".

Pour fonder son argumentaire sur le défaut de qualité de Transparence - International (France), Maître Claude COELHO, s’est malheureusement fourvoyé en considérant la date du 20 avril 2009 comme date de déclaration de l’association alors que ce n’est là que la date de la dernière révision des statuts. Il résulte clairement du dispositif de l’Arrêt objet du débat : 

"Que le juge d'instruction, après avoir relevé que l'association Transparence International France, régulièrement déclarée en préfecture en 1995, n'est pas habilitée à exercer l'action civile en application des articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale, a retenu que l'objet statutaire de l'intéressée est de combattre et de prévenir la corruption au niveau national et international, dans les relations d'Etat à Etat, d'Etat à personnes physiques et morales, publiques ou privées et entre ces personnes et, à cette fin, de mener toutes actions ayant pour but d'identifier tous phénomènes de corruption, de les dénoncer et de les faire cesser ;

Que le magistrat instructeur en a déduit que les faits dénoncés, en ce qu'ils concernent la présence en France de biens pouvant provenir de détournements de fonds publics, correspondent aux actions menées par cette association, qui, engageant toutes ses ressources dans cette activité, subit un préjudice personnel, économique, directement causé par les infractions en cause, lesquelles portent atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend et constituent le fondement même de son action ; qu'il a déclaré la constitution de partie civile recevable" ;

Pour mieux saisir l’intelligibilité de l’Arrêt du 9 novembre 2010 de la Cour de cassation de Paris sur cette affaire, il faut savoir que le droit français de nos jours est très fortement influencé par le droit international et notamment le droit communautaire européen dont la France doit intégrer les éléments dans son droit interne.

Et c’est justement dans les termes de la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolution 58/4 de l’Assemblée générale du 31 octobre 2003 ratifiée par elle, que la France puise sa compétence à connaître des faits de corruption et de détournements des biens publics commis à l’étranger, dès lors que ces biens se trouvent sur son sol.

Dans un Arrêt du 23 novembre 2010 Moulin c/France, la Commission Européenne des Droits de l’Homme a jugé qu’en raison du pouvoir de contrôle et de direction accordé par l’article 5 de la Constitution française au Garde des sceaux, membre de l’Exécutif, sur les magistrats du parquet, le ministère public français ne présentait pas les garanties d’indépendance suffisantes à l’égard de l’Exécutif pour être qualifié d’autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

L’on assiste depuis, à la révision du droit interne français, qui s’achemine vers la déchéance du ministère public, dont Maître Claude COELHO espère l’intervention.

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Published by PatrickEric - dans Culture
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