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18 janvier 2011 2 18 /01 /janvier /2011 01:56

Par Maître Claude COELHO

Avocat au Barreau de Pointe-Noire

Ancien Bâtonnier

claude-coelhoJ’ai lu avec intérêt la réaction de Monsieur Daniel NKOUTA à ma réflexion sur l’arrêt rendu le 9 novembre 2010 par la Cour de Cassation de Paris.

Préalablement, je voudrai lui indiquer que l’esprit critique dont le but est l’établissement de la vérité doit être soigneusement distingué de ce que l’on appelle l’esprit de critique, c'est-à-dire de dénigrement systématique. On fait à juste titre du premier une des qualités fondamentales de l’esprit "intellectuel" disait DESTOUCHES pour qui la critique est aisée et l’art est difficile.

Ceci rappelé, je répondrai exclusivement aux arguments juridiques soulevés par ledit Sieur.

1.    Sur les voies de recours extraordinaires :

Je rappelle que le pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour de Cassation de Paris sur ordre du Garde des Sceaux invite la Cour de Cassation à se prononcer solennellement sur un point de droit généralement controversé (article 620 du Code de Procédure Pénale), d’où l’importance de l’arrêt rendu qui fera "Normalement jurisprudence".

Aussi, peut-il infirmer ma thèse selon laquelle les arrêts rendus par la Cour de Cassation peuvent faire l’objet de voies de recours extraordinaires, nonobstant le principe de l’autorité de la chose jugée par la Cour de Cassation de Paris prévu à l’article 618 du Code de Procédure Pénale ?

Je constate qu’il reconnaît l’existence de la possibilité offerte par l’article 620 du Code de Procédure Pénale, mais je regrette qu’il argue que j’aurai fait état d’un recours formé par le Procureur Général près la Cour d’Appel.

Pour ce faire, je le renvoie à la lecture de mon avis sur ce point.

Pire, pour rejeter mon avis sur ce point, il fait allusion à un arrêt rendu par la Chambre Criminelle le 20 octobre 1936.

Je voudrai d’une part, ferai valoir que l’erreur de droit manifeste est une condition sine qua none à l’utilisation de cette voie de recours extraordinaire et d’autre part, que c’est la partie lésée par cette erreur, donc le mis en cause ou le condamné qui saisit le Garde des Sceaux par requête et lui demande d’exercer ce pourvoi.

Des suites, le Garde des Sceaux instruit le Procureur Général près la Cour de Cassation, lequel par voie de réquisitions demande à la Chambre qui a statué de réexaminer la décision rendue et contenant une erreur de droit manifeste.

La décision qui sera rendue ne saurait préjudicier les intérêts du condamné ou du mis en cause et non comme il le prétend ceux de la partie civile.

A cet effet, il sied de préciser que nous sommes en matière pénale et que l’action publique ne concerne que le mis en cause ou le condamné.

Enfin, j’aurai aimé qu’il n’occultât point et sciemment dans sa critique la deuxième voie de recours suggéré, à savoir le rabat d’arrêt.

2.    Sur la capacité de l’Association Transparence Internationale France :

S’agissant de la capacité de l’Association Transparence Internationale France  à ester en justice, je voudrai rappeler ce qui suit :

Les statuts de l’Association Transparence Internationale France du 20 avril 2009 ne font pas ressortir qu’il s’agirait d’une révision ou modification statutaire.  Lesdits statuts et sa lecture l’édifiera : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/2/63/82/20/les_statuts_de_ti_france.pdf

Elle n’a donc pas le critère retenu pour ester en justice, soit avoir au moins 5 ans.

3.    Sur la recevabilité de cette Association à se constituer partie civile :

Je précise que les délits reprochés sont des délits distincts de la corruption et que la partie civile devant ces délits doit justifier d’un préjudice personnel et direct subi à l’occasion de la commission de ces infractions. Ces délits sont définis textuellement ainsi qu’il suit :

Abus de biens sociaux

"Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de SARL, qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement". (article L-241-3 du Code de Commerce pour les SARL et L-246 du même Code pour les sociétés d’action).

 Abus de confiance

"Fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé". (article 314-1 du Code Pénal).

Blanchiment de capitaux illicites

"Fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ainsi que d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions". (article 324-1 du Code Pénal).

Détournement de fonds ou d'objets

"Atteinte aux droits d'autrui sur une chose ou sur des fonds, au besoin par une appropriation, en abusant de la confiance donnée par autrui. Par exemple, détournement d'objets donnés en gage ou de fonds publics dont on est le dépositaire". (article 432-15 du Code Pénal).

Au regard de ces définitions, peut-il juridiquement me confirmer que l’Association Transparence Internationale France peut justifier avoir subi un préjudice personnel et direct dans la commission de ces infractions ?

Or, l’argumentaire de Monsieur Daniel NKOUTA ne porte que sur la date de création de cette Association qui serait erronée-ce que je conteste-et non sur les conditions posées pour que soit recevable une constitution de partie civile d’une Association en application de l’article 2-1 du Code de Procédure Pénale.

4.    Sur la compétence :

Il est constant à les supposer établis que ces délits auraient été commis par des étrangers à l’étranger.

Peut-il donc remettre juridiquement en cause l’incompétence des Juridictions pénales françaises ?

5.    Sur la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice :

Pour conclure, ce Sieur fait état de la jurisprudence MOULIN, alors que la République Française n’a pas légiféré et ratifié une révision de son droit interne sur la déchéance du Ministère Public, ce qui m’étonne

Vous conviendrez avec moi, Monsieur Daniel NKOUTA, que cette jurisprudence ne peut annihiler  juridiquement pour votre mal aimé et son entourage la possibilité, s’ils le souhaitent d’exercer ces deux voies de recours fondées juridiquement et reposant sur une erreur de droit manifeste commise par la Cour de Cassation de Paris.

Je n’aurai fait que mon devoir de juriste en émettant cet avis.                                          

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Published by PatrickEric - dans Culture
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commentaires

Hakim 04/02/2011 11:55



sans commentaires


il est tout simplement super ton blog


si chacun pensai de la meme que toi , on aurai faire evoluer ce continent .


du courage


 


Hakim yaya depuis le Cameroun



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