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29 mai 2011 7 29 /05 /mai /2011 13:41

Par Jean-Guy COURTOIS juriste Canadien

droit_justice.jpgPeut-on établir la responsabilité civile et criminelle de l’État Congolais dans l’affaire Flore BARROS contre Hassan HOJEIJ ?

Dans le cas Flore BARROS, la question est de savoir si l’État congolais a failli à son devoir et obligation de proteger ses citoyens. L’État congolais, comme tous les États du monde, a une responsabilité éthique, un devoir légal et une obligation légale et morale de protéger ses citoyens contre toutes sortes d’aggressions.

Les services de sécurité nationale et des douanes sont habilités d’intercepter toutes armes illégales introduites sur le territoire congolais ou de les saisir depuis les frontières terrestre, maritime et aérienne.  Or il s’avère que ces services habilités par les lois et l’État congolais font montre d’une faille indescriptible notamment à cause de la corruption qui gangrène ces services d’État.

Les services de sécurité nationale, des douanes et autres liés aux questions de sécurité nationale représentent naturellement l’État congolais et sont donc pour ainsi dire l’État.

Or il s’avère que le taser, un pistolet électrique prohibé et dont l’utilisation est interdite au Congo a bien été importé et introduit sur le territoire congolais soit par complicité, corruption et complaisance des services habilités à intercepter ce genre d’armes soit par manque de vigilance nécessaire et diligente lors des controles douaniers et policiers. Ce qui s’apparente visiblement à de la négligence notoire coupable et criminelle et un manque de diligence des agents de sécurité, donc de l’État congolais.

Le manque de diligence, la négligence coupable en matière de sécuirité d’un État envers ses citoyens est un crime contre l’humanité en période de non guerre.

Etant donné que l’appareil des services de sécuirité et des douanes congolais est défaillant et déficient, cela impose donc nécessairement que d’autres États participent à l’effort de répression des crimes graves au Congo Brazzaville. C’est le but des lois d’adaptation et c’est ce qui rend nécessaire une adaptation des règles traditionnelles de compétence.

Si les tribunaux congolais ne se sont pas saisis de cette question et de la trancher lors du procès Flore BARROS contre Hassan HOJEIJ, la communauté internationale dispose d’un  titre de compétence objective pour juger les actes commis en République du Congo par un citoyen libanais y résidant sur une citoyenne congolaise.

A ce titre, la communauté internationale doit considérer, dans cette affaire, que la compétence objective pénale n’est pas de nature territoriale donc la primauté territoriale ne peut s’exercer à l’égard des faits qui se sont déroulés au Congo Brazzaville.

Le crime a été commis au Congo Brazzaville mais par un citoyen libanais sur une citoyenne congolaise, donc il revient à la communauté internationale d’exercer la compétence pénale voire civile contre l’État congolais si les tribunaux congolais ne le font pas à cause du manque de l’indépendance de la justice congolaise envers l’État congolais.

Nous sommes d’avis que la communauté internationale a compétence objective du fait de la diversité des nationalités de la victime et de l’agresseur. Et de surcroit, l’Etat congolais se fourvoie dans cette affaire du fait de son accointance nébuleuse avec la communauté libanaise qui exécute des activités illicites et illégales de grande criminalité.

A cause de cette complaisance, les autorités judiciaires congolaises se trouvent dans l’incapacité de dire le droit et de rendre la vraie justice contre l’État congolais.

En se saisissant de cette affaire la communauté internationale ne violera pas le droit international. La communauté internationale devrait considérer, juger que le Congo Brazzaville n’a aucune exclusivité dans cette affaire, qui interdit toute action de contrainte de la communauté internationale sur le territoire du Congo Brazzaville.

La communauté internationale doit faire sien du fameux dictum "les limitations de l'indépendance des États ne se présument pas", c'est-à-dire que tout ce qui n'est pas interdit en droit international est permis.

Bien qu'au Congo Brazzaville il y a des législations qui prévoient la répression, ce grave crime de néglience coupable est une sorte d’infraction de droit des gens; et étant donné que l’État congolais participe d’un théatre de complaisance inextricable, que le DROIT et le DEVOIR d'assurer l'ordre public ne sont probables, il appartient donc à la comunauté internationale de traiter l’État congolais comme un État hors-la-loi, comme l'ennemi du genre humain - hostis humanis generis - que la communauté internationale, dans l'intérêt de tous peut saisir ou punir.

Il s’agit de donner aux tribunaux étrangers ou internationaux vocation à enquêter sur certains crimes de négligence coupable les plus graves commis par les États et qui touchent l’ensemble de la communauté internationale selon la formule du Statut de Rome. La Cour pénale internationale doit être saisie pour interpeller l’État congolais pour son manque de diligence, sa négligence coupable.

Il s’agit d’éviter que les États responsables de la securité de leurs citoyens et complice des crimes de négligence aussi graves soient impunis, car les tribunaux congolais sont dans l’incapacité notoire de dire le droit et de rendre justice. A notre avis, en droit international, cette extension de compétence ne heurte pas la souveraineté du Congo Brazzaville.  

Dans un cadre humanitaire, il ne devrait plus y avoir question des tribunaux ayant compétence territoriale sur des États en cause mais plutôt de reconnaître la compétence universelle aux tribunaux étrangers ou internationaux dont les parties ne proviennent pas nécessairenement de leur territoire et ne sont pas n’ont plus citoyens de ces États.

A cause de la compétence universelle élargie, la communauté internationale ou les États étrangers devraient s'attribuer le droit de juger les crimes de négligence commis par d’autres États dans le monde entier, même s’ils ne présentent pas le moindre lien avec leurs territoires. Il est question des crimes de négligence commis ailleurs par des États criminels.

Il est évident que la compétence universelle doit demeurer, dorénavant, une extension à de la négligence coupable commis hors du territoire, de la compétence traditionnelle du tribunal du lieu de la commission du crime de négligence coupable.

La compétence universelle pourrait dans ce cas précis d’infraction très grave de négligence coupable, lésant la communauté internationale, s’opposer au principe de la "territorialité de la loi pénale" selon lequel les juridictions répressives d’un État ne peuvent connaître que des infractions commises sur son territoire et au système dit de la "personnalité des lois" qui conduit à déterminer la compétence judiciaire par référence à la nationalité de l’auteur de l’infraction ou de la victime.

Dans l’affaire Flore BARROS contre Hassan HOJEIJ, l’État congolais a été négligent et est coupable de négligence criminelle en laissant Monsieur HOJEIJ acquérir, importer ou introduire sur le territoire congolais le taser (pistolet électrique) sans permis d’importation d’arme et de l’utiliser sans permis de port d’arme.

Si l’État congolais avait assuré la sécurité de ses citoyens et exercer son devoir et obligation sur la sécurité nationale de manière convenable, raisonnable et responsable, les congolais ne seraient pas en danger et Mademoiselle Flore BARROS ne serait pas victime de Monsieur Hassan HOJEIJ.

A cause de l’État congolais, à travers ses services de sécurité et des douanes, Mademoiselle Flore BARROS est devenue handicapé physique et souffre d’un traumatisme psychologique permanent et quasi incurable. Sa vie a basculé et elle ne pourra plus jamais travaillé pour s’occuper de son enfant et mener sa vie telle qu’elle l’aurait souhaité.

L’État congolais a fait preuve de négligence coupable dans l’affaire Flore BARROS. De ce fait, les tribunaux congolais ou internationaux sont compétents pour connaître d'un délit de négligence pour un crime de négligence criminelle commis en  République du Congo par l’État congolais.

Il faut aussi noter la négligence du ministère public de n’avoir pas cité l’État congolais à comparaître. Il revient donc à Mademoiselle Flore BARROS ou aux associations de droit de l’homme ou d’intérêts publics de formuler une plainte contre l’État congolais auprès d’un tribunal étranger ou international comme aucun tribunal congolais ne se soucie d’élucider cette question.

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Published by PatrickEric - dans Culture
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