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24 mars 2010 3 24 /03 /mars /2010 06:34

Par Karel FALL

conseil superieur de la magistratureLe titre VI de la Constitution du 20 janvier 2002 est consacré au pouvoir judiciaire dont une des institutions essentielles est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
L’article 143 de la Constitution prévoit qu’une loi organique fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. C’est sur le fondement de cette disposition constitutionnelle que le Parlement avait adopté le projet de loi organique y relatif.

I. Condition de la promulgation des lois organiques par le Président de la République 

C’est l’article 125 alinéa 4 de la Constitution du 20 janvier 2002 qui le prévoit en ces termes : "Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution". C’est ainsi que la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature avait été soumise à l’examen de la Cour constitutionnelle.

II. Violation flagrante de la Constitution par la Cour constitutionnelle  

Comme il fallait s’y attendre, cette juridiction avait, une fois de plus, préféré courber l’échine pour faire plaisir au Président de la République plutôt que de dire tout le droit et rien que le droit. Et pour cause.

Elle s’était empressée de déclarer conforme à la Constitution, la loi organique y relative. C’est facilement vérifiable en lisant cette loi organique. En effet, après l’intitulé ou le titre de ce texte, il est écrit ce qui suit : 
"L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :"

(Journal Officiel n°31 du 31 juillet 2008. Partie officielle. Loi organique n°22-2008 du 26 juillet 2008 portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature). 

Pourtant, quoique publiée au Journal officiel de la République du Congo, il n’est pas sûr que la conformité à la Constitution de cette loi soit une évidence. 

En effet, le Conseil supérieur de la magistrature est une institution exclusivement réservée à la justice. Autrement dit, ses membres ne doivent pas provenir d’autres corporations, au risque non seulement de dénaturer cette institution mais aussi d’admettre ou légaliser une intrusion contraire à la loi fondamentale de l’Etat. 

C’est bien pour cette raison que l’exposé des motifs de la constitution de la République Démocratique du Congo (RDC) par exemple prévoit que : "La présente constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats".

Cette composition exclusivement judiciaire est du reste confirmée par l’article 152 de cette constitution. C’est cet article, en effet, qui énumère les différents membres du pouvoir judiciaire composant le Conseil supérieur de la magistrature. 

Or, en République du Congo, la loi organique n°22-2008 du 26 juillet 2008 portant organisation, composition et fonctionnement du CSM est venue semer la confusion au sujet de la nature même de cette institution.

En effet, s’agissant de la composition du CSM , en dehors des différents membres de droit qui sont cités,  l’alinéa 5 de l’article 5 de cette loi organique dispose : "Les membres non magistrats nommés par décret du Président de la République, sont :

-        Un enseignant chercheur en droit de la faculté de droit de l’université Marien Ngouabi ;

-        Un psychologue et un sociologue, attestant chacun d’eux d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans ;

-        Un représentant des organisations non gouvernementales des droits de l’homme ;  

Comment une institution qui gère la carrière des magistrats tout en exerçant un pouvoir disciplinaire sur eux peut-elle avoir, en son sein, des non magistrats dont la présence n’est aucunement justifiée, contrairement à tous les arguties développés par le secrétaire général du gouvernement dans l’exposé des motifs de cette loi organique. 

En donnant au Président de la République le droit de nommer trois membres non magistrats au CSM, la Cour constitutionnelle a dénaturé ce Conseil tout en validant une loi organique dont l’article alinéa 5 est manifestement contraire à la loi suprême de l’Etat. Une telle intrusion ne peut pas faciliter autre chose qu’un contrôle étroit de cette Cour par le chef de l’exécutif. 

En réalité, dès lors qu’il a, parmi ses membres, des non magistrats, ce Conseil a cessé d’être véritablement celui des magistrats pour devenir une sorte d’institution fourre-tout.

Imagine-t-on un seul instant que la chambre nationale des huissiers de justice ou le barreau de l’ordre des avocats, par exemple, puisse avoir des membres qui n’appartiennent pas à la profession ? Certainement pas.  

C’est bien pour préserver au CSM sa spécificité d’institution propre aux magistrats que la Cour constitutionnelle de Centrafrique avait censuré, certes en partie, la loi organique relative à l’organique relative à l’organisation, à la composition et au fonctionnement du CSM de ce pays.

En scrutant cette loi, les juges de cette Cour ont découvert une disposition qui permettait au Président François BOZIZÉ de nommer des membres non magistrats au CSM de leur pays. Ils se sont donc posés la question de savoir si le Président centrafricain avait ou non ce droit. 

Le jeudi 8 octobre 2008, le Président François BOZIZÉ avait subi un camouflet de la part de la Cour constitutionnelle de son pays. Les juges de cette juridiction ont répondu négativement à cette question au motif que cette loi organique « n’était pas entièrement conforme à la constitution ».

En censurant, quoique partiellement cette loi, les juges de la Cour  constitutionnelle centrafricaine ont empêché le Président François BOZIZÉ de promulguer ce texte. 

La promulgation des lois organiques est subordonnée à leur conformité à la constitution en toutes leurs dispositions. L’existence d’une seule disposition inconstitutionnelle suffit pour empêcher la promulgation de ce texte par le Président de la République.

C’est ce qui était arrivé au Président centrafricain qui a eu tort de croire  que les juges de cette Cour seront dociles et valideront cette loi sur ce point qui lui tenait tant à cœur. C’était un acte de courage de la part de ces juges, qui ont préféré tenir tête au Président de la République et dire le droit plutôt que de bafouer la constitution.

Pourtant, connaissant nos pays, ce ne sont pas les pressions sur ces juges qui ont manqué. Pour preuve, le jour de l’audience, à la surprise générale, le Président François BOZIZÉ était arrivé inopinément dans la salle d’audience alors que le rapporteur venait de prendre la parole. Par sa présence dans la salle, M. François BOZIZÉ entendait faire pression sur les juges qui, devait-il croire, n’allaient pas prendre le risque de l’humilier. 

Le courage dont les juges de la Cour constitutionnelle centrafricaine avaient fait montre devrait inspirer d’autres Cours constitutionnelles africaines. Qu’en est-il des membres de notre Cour constitutionnelle ?

Ils ne sont que des pantins dont la couardise et la servilité à l’égard du Président de la République sont connues de tous les congolais. Depuis qu’ils sont en fonction, ils préfèrent appliquer ce que l’un de mes professeurs appelait le droit politique, c’est-à-dire, les désirs des politiciens au pouvoir et non les lois et règlements de la République.           

Ceux qui sont censés être les gardiens de la constitution se sont vite transformés en ses fossoyeurs, qui obéissent au doigt et à l’œil au Président de la République dont ils concrétisent les désirs par des décisions scélérates et inconstitutionnelles. 

Les membres de la Cour constitutionnelle congolaise dont font partie quelques piètres et médiocres juristes avaient déclaré conforme à la constitution une loi organique dont l’alinéa 5 de l’article 5 permet au Président de la République de nommer des membres non magistrats dans un Conseil qui ne concerne que la magistrature.

Mais la simple déclaration de la prétendue conformité à la Constitution ne suffit pas. Encore faut-il qu’ils nous démontrent en quoi la nomination des membres non magistrats est constitutionnelle et contribuera à rendre la magistrature plus indépendante qu’elle ne l’est aujourd’hui. 

Quoi qu’ils pensent, ces membres de la Cour constitutionnelle de la honte ont donné leur feu vert à la promulgation d’une loi contenant une disposition contraire à la constitution. Ils ont ainsi contribué à renforcer la subordination de cette Cour à l’égard du chef de l’exécutif. C’est là une lourde responsabilité qu’ils prennent devant l’histoire. Ils ne doivent pas l’oublier. 

Il est clair que la promulgation de cette loi organique par le Président de la République et sa publication au Journal Officiel est un acte nul et de nul effet sur le plan strictement juridique. L’inconstitutionnalité de cette loi, qui ne fait l’ombre d’aucun doute, est une réalité qu’aucun juriste sérieux et compétent ou un homme politique avisé ne peut ignorer tellement elle crève les yeux !

Au regard de tous ces développements, il est aisé de conclure qu’il n’y pas de véritable Cour constitutionnelle dans notre pays que de vrais juristes en son sein.

Ce ne sont que des "garçons de course pour le Président de la République"  pour reprendre l’excellente formule du défunt Président François MITTERAND.

La farce du contentieux des élections législatives de 2007, qui a  constitué un encouragement du gouvernement à davantage d’illégalité et l’exclusion arbitraire de certains candidats de l’opposition politique à l’élection présidentielle du 12 juillet 2009 en sont les preuves.

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Published by PatrickEric - dans Politique
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