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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 17:46

Quelle est la qualification juridique de la gestion du pétrole congolais par le pouvoir actuel ?

Par Terrence LOMBISSA

petroleLe détournement de milliards de francs CFA du pétrole congolais par le pouvoir actuel, et la paupérisation des Congolais qui ne jouissent pas de la manne pétrolière, sont tellement connus que ce serait ressasser des évidences et ennuyer les lecteurs que d’en reparler à travers les lignes qui suivent

Il convient plutôt de s’intéresser à la qualification juridique de la gestion du pétrole congolais au regard de la Constitution du 20 janvier en vigueur dans notre pays.

Son article 38 dispose : "tout acte, tout accord, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence directe de priver la Nation de tout ou une partie de ses propres moyens d’existence tirés de ses ressources ou de ses richesses naturelles, est considéré comme crime de pillage imprescriptible et puni par la loi."

L’article 39 de la Constitution précise que : "tous les actes visés à l’article précédent ainsi que leur tentative, quelles que soient les modalités, s’ils sont faits d’une autorité constituée, sont, selon les cas,  punis comme de haute trahison ou comme acte de forfaiture."

Point n’est besoin d’être un professeur émérite ou une sommité du droit pour comprendre que tous les détournements des recettes pétrolières, y compris la commercialisation des cargaisons fantômes de brut -au détriment du Trésor public- entre dans le prescrit de l’article 38 de la Constitution du 20 janvier 2002.

C’est d’autant plus vrai que ces milliards profitent largement a Denis SASSOU NGUESSO, à sa famille, à la constellation des sociétés écrans basées dans les paradis fiscaux et détenus par ce vaste réseau mafieux comprenant les différents apparatchiks du pouvoir sans oublier la SNPC et la COTRADE.

Cette dernière société vient du reste d’être dissoute sous la pression du Fond Monétaire International.

La COTRADE recevait chaque année, du budget de l’Etat, des subventions qui se chiffraient en milliards mais ne rapportait rien, en contrepartie, à l’Etat. Ce n’était qu’une des multiples sociétés écrans par lesquels la famille NGUESSO détournait l’argent public. La sophistication des méthodes de détournements des milliards générés par la commercialisation de notre or noir a atteint un niveau inimaginable !

Etait-ce un hasard si Willy NGUESSO était à la tête de cette société ?

En s’appuyant sur l’article 38 de la Constitution, on peut affirmer sans réserves que :

1.     Tous les détournements du brut revenant à l’Etat congolais, son achat à vil prix par ces sociétés écrans des dignitaires du pouvoir et les détournements des recettes pétrolières constituent incontestablement des crimes de pillage. Cette qualification juridique ne souffre d’ailleurs aucune contestation. Le crime, on le sait, est la plus grave des infractions de droit commun, le sommet pour ainsi dire.

2.    Ces crimes de pillage, compte tenu de leur exceptionnelle gravité, sont cependant assimilables, par la Constitution, aux plus graves crimes contre le droit international humanitaire que sont les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide dont on sait qu’ils sont imprescriptibles, par opposition aux crimes de droit commun dont la prescription de l’action publique et celle de la peine sont respectivement de 10 et 20 ans.

Compte tenu de l’imprescriptibilité des crimes de pillage, conformément à l’article 38 de la Constitution, la poursuite en justice de tous les auteurs "d’actes, d’accords, de conventions, d’arrangements et autres faits, qui ont pour conséquence de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d’existence tirés de ses richesses ou de ses ressources naturelles" est constitutionnellement garantie.

Autrement dit, tous ces criminels seront poursuivis, sans limite de temps, pour peu qu’ils soient encore en vie, après leur départ du pouvoir.

L’article 38 de la Constitution est, à cet égard, un rempart contre l’impunité.  La seule condition est l’arrivée au pouvoir des nouveaux dirigeants n’ayant rien à avoir avec cette camarilla.

On ne doit toutefois pas se leurrer. Tant que ces pillards et criminels de la pire espèce seront encore au pouvoir, l’impunité sera la règle. On ne verra ni la Cour criminelle ni la Haute Cour de justice poursuivre et condamner ces malfaiteurs qui se comportent comme des étrangers venus au Congo pour s’enrichir et  rentrer un jour chez eux.

On ne verra pas davantage la Cour des comptes et de discipline budgétaire mener de vraies investigations et transmettre les dossiers de ces derniers aux juridictions répressives compétentes en vue du déclenchement des poursuites pénales.

Le silence coupable de la Cour des comptes, suite au détournement de 211 milliards de francs CFA en 2008, par le DG des douanes, est très éloquent à ce sujet. Il ne serait du reste pas exagéré de dire qu’ils sont indignes d’être appelés Congolais. Comment de vrais nationaux peuvent-ils ainsi, de manière éhontée et sans gêne ni remords, s’engager obstinément, et de manière frénétique, dans ce qu’il faut bien qualifier de véritable entreprise de destruction multiforme de leur pays et de maintien de leurs compatriotes dans une pauvreté aussi bien inimaginable et sans précédent que paradoxal, eu égard aux énormes potentialités de notre pays ?

Mais il convient de préciser que le cas de Denis SASSOU NGUESSO est tout à fait particulier par rapport aux autres pillards et criminels. En effet, de part le serment prêté par lui, avant d’entrer en fonction et prévu à l’article 69 de la Constitution, il avait solennellement juré, entre autres, de : "consacrer l’intégralité des ressources naturelles au développement de la Nation" et de "protéger et de respecter le bien public."

Dans la pratique, nous savons bien qu’il n’en est rien. C’est même le contraire qu’il fait. James PAVEL NGALEBAYE l’avait du reste bien relevé (La Semaine Africaine n°2805 du vendredi 4 juillet 2008. page 4) en ces termes : "Au Congo, les revenus tirés du pétrole n’ont, jusqu’à présent, que rarement été mis au service du développement du pays. Le pays compte, en effet, parmi les plus pauvres dans le classement effectué par le PNUD où il occupe la 144ème place sur 177 pays classés. La rente pétrolière y a favorisé une forte corruption, la violation des droits de l’homme et bien souvent a été à l’origine des guerres civiles, malgré la promesse du gouvernement d’améliorer la transparence en ce qui concerne la gestion du pétrole, hélas la gestion des affaires publiques laisse encore à désirer". On ne peut être plus clair !

En ne consacrant pas l’intégralité des ressources naturelles au développement de la Nation mais plutôt à l’enrichissement de sa famille et de ses acolytes, Denis SASSOU NGUESSO viole délibérément le serment qu’il avait prêté avant d’entrer en fonction. Il a commis un parjure et a manqué gravement aux obligations de sa charge. Le crime de pillage est manifestement établi et le conduira, inévitablement, devant la Haute Cour de justice, dès qu’il aura quitté le pouvoir.

Qu’il s’agisse de lui ou d’autres pillards, les preuves de leur culpabilité seront très facilement trouvées auprès des organisations comme la FIDH, le CCFD et Transparency International pour ne citer qu’elles. Mais les preuves viendront aussi d’autres personnes qui les détiennent, mais qui ne peuvent pas encore les rendre public pour le moment, pour leur sécurité.

Dès le départ de ces pillards du pouvoir, les langues vont inéluctablement se délier. Ce qui favorisera des révélations de toutes sortes en rapport avec cette vaste mise à sac du pays.

Mais nous devons prendre garde qu’il n’y ait, par la suite, une révision de la Constitution, initiée par SASSOU NGUESSO, sur le fondement de l’article 185 de ce texte.

En effet, il ne fait aucun doute qu’après compris le danger que représente pour eux l’imprescriptibilité des crimes qu’ils sont en train de commettre, ils n’hésiteront pas à engager une révision constitutionnelle pour convenance personnelle ou tripatouillage afin d’ôter l’imprescriptibilité aux crimes de pillage des ressources naturelles du pays. Mais une telle révision pourrait aussi venir du Parlement où Denis SASSOU NGUESSO dispose d’une majorité factice et godillot.

Certes l’article 186 alinéa 3 de la Constitution prévoit que la révision constitutionnelle n’est définitive qu’une fois approuvée par référendum. Mais  depuis que ce pouvoir illégitime est là depuis 13 ans, il n’a jamais organisé une seule consultation électorale qui soit libre, régulière et transparente.

On ne peut donc pas se bercer d’illusions sur l’issue d’un tel référendum s’il venait à être organisé.

L’alternance au pouvoir dans notre pays étant inéluctable, tous ces criminels économiques et pillards, devront être traduits en justice avec l’arrivée au pouvoir de nouveaux dirigeants.

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Published by PatrickEric - dans Culture
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