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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 22:55

 Vidéos : Devoir de Mémoire : Les Œuvres de SASSOU NGUESSO

http://www.youtube.com/watch?v=Ja14wa-ZJbA

http://www.youtube.com/watch?v=SMuYi7LYwkM

http://www.youtube.com/watch?v=c2ahKUtGje0

http://www.youtube.com/watch?v=C9_eaiDMU0A

 

Par Daniel NKOUTA

daniel nkoutaNous venons de commémorer le cinquantenaire de notre autonomie appelée par antiphrase indépendance, c’est le lieu de se remémorer cette période douloureuse, qui caractérise la barbarie de ces ogres qui ont accaparé le pouvoir depuis près de quatre décennies.

Je me permets de rappeler afin que personne ne soit tenté d’oublier, qu’un certain vendredi 20 Juin 2003, les Congolais ont eu droit à la Télévision, à une pièce de théâtre dans laquelle, des éminents juristes (sic.) faisant œuvre de politicien, ont tenté d’expliquer la décision de la Cour Internationale de Justice sur la procédure engagée devant le Tribunal de Meaux, en France.

L’ambition de ces juristes était sans nul doute, de montrer que l’Etat congolais n’avait pas été condamné à la Hayes. C’est vrai ! La Cour Internationale de Justice ne s’était pas prononcée sur le fond de l’affaire, car telle ne fut pas l’objet de la requête. Mais de là à extrapoler sur les questions de souveraineté, l’impossibilité de condamner un Chef d’Etat en fonction ou sur la qualification du Congo comme Etat de Droit absolu etc…

Voilà ce que ces juristes de rencontre n’auraient à mon avis certainement jamais du dire sans se laisser soupçonner de faire de la politique à la place du Droit.

La question qui a préoccupé ces esbroufeurs du pouvoir en place, a été celle portant sur la compétence territoriale ou ratione loci des juridictions pénales françaises. Sur le fondement de quel texte les Juridictions françaises tiennent-elles leur compétence à connaître des infractions commises à l’étranger par un sujet étranger sur un sujet étranger. Telle fut la question.

Ces juristes militants, hélas, ont lamentablement ignoré l’existence des dispositions des articles 689, 689-1, 689-2, 692 et 693 du Code de procédure pénale français qui, consacrant le principe de la compétence universelle, mettent en échec le principe de la territorialité de la loi pénale fondé sur le lieu de la commission de l’infraction.

En effet, en vertu du système de l’universalité du droit de punir, c’est le Tribunal du lieu d’arrestation qui est compétent, consacrant l’effacement de tout effet au lieu de la commission de l’infraction, ni de la nationalité de l’auteur présumé ni de celle de la victime. Ce système n’est pas récent, il avait déjà été défendu par Grotius. L’argumentaire du Gouvernement congolais fondé sur le principe de la territorialité de la loi pénale était par conséquent inopérant.

Aux termes de l’article 689-1 du Code de procédure pénale français : les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire français peuvent être poursuivis et jugés par les Juridictions françaises, soit lorsque, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code pénal ou d’autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une Convention Internationale donne compétence aux Juridictions françaises pour connaître de l’infraction. Et c’est en application de la Convention Internationale de New York du 12 Décembre 1984 sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, telle que visée à l’article 689-2 du même Code que le Juge de Meaux a été saisi.

Mais une question se justifie : cette saisine a-t-elle été faite dûment ? Il y a une jurisprudence française qui semble poser problème. En effet, il a été jugé par la Cour de cassation de Paris  que : "La présence en France de victimes de telles infractions ne saurait à elle seule justifier la mise en mouvement de l’action publique, dès lors que les auteurs ou complices de ces infractions n’ont pas été découverts sur le territoire français conformément aux articles 1er et 2 de la loi du 2 Janvier 1995 portant adaptation de la législation française à la résolution 827 des Nations Unies instituant un Tribunal International pour l’ex-Yougoslavie, applicables aux instances en cours. (crim. 26 mars 1996.Bull. crim. N° 132 ; Rev. De crim. 1996. 684, obs. Dintilhac)". 

D’après les dispositions conjuguées de cette loi n°95-1 du 2 Janvier 1995, et celles de l’article 689-1 du Code de procédure pénale en effet; la condition nécessaire pour la mise en mouvement de l’action publique sous l’empire de la Convention de New York, est que le présumé coupable ou complice soit trouvé sur le territoire français.

La compétence juridictionnelle telle que définie à l’article 693 du Code de procédure pénale, n’est invoquée qu’à la condition que le prévenu soit trouvé sur le territoire français. Ce qui, à priori exclut toute action contre X.

La possession d’une habitation en France, ne saurait en principe valoir de présence en France. Il ne s’agit pas d’une résidence dans l’acception juridique française, une résidence étant le lieu où se trouve en fait une personne. D’où il suit que l’action mise en mouvement à cette époque contre le Général Norbert DABIRA du fait de posséder une habitation à Meaux est irrecevable.

Les noms des présumés coupables cités ; Général Pierre OBA, Général ADOUA etc.. , le serait mal à propos. C’est seulement si ces personnes avaient été trouvées sur le territoire français, ou sont trouvées à bord d’un navire ou d’un aéronef faisant escale dans un port ou un aéroport français, qu’en principe l’action en question serait recevable.

Nos juristes commis par le pouvoir dans cette affaire, auraient pu donc, à mon avis, soulever in limine litis l’irrecevabilité de l’action, plutôt que se prévaloir d’une souveraineté au demeurant peu certaine. Avoir choisi de vanter la procédure en cours à Brazzaville pour espérer l’exclusion du Juge de Meaux, n’a pas été seulement peu intelligent, mais une simple digression inopérante, de la masturbation intellectuelle puérile pourrait-on dire, une tentative de tropicalisation de la règle du Droit français. Norbert DABIRA ignorant cela, s’est imprudemment rendu en France. Dès lors, la condition sine qua non de son interpellation était remplie.

Par ailleurs, L’article 692 du Code de procédure pénale français dit que seul un jugement définitif intervenu à l’étranger interdit la saisine d’un autre Juge dans ce cas. Tel ne fut pas le cas à l’époque, et ledit jugement vanté, intervenu précipitamment par la suite, ne répond pas à cette condition, dès lors que l’action avait déjà été engagée devant le Juge français.

A ce jour donc, le Juge pénal français demeure saisi, et tôt ou tard, la procédure devra reprendre, pourvu que la FrançAfrique s’évanouisse, et les victimes du Beach auront leur revanche.

Il faut rappeler à l’occasion, que la République du Congo et la République Française sont liées par  une convention bilatérale de coopération en matière judiciaire, qui prescrit : "Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, l'Etat requis sur le territoire duquel réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite". C’est dire que le refus de comparaître du Général Norbert DABIRA qui était entendu comme simple témoin assisté, s’est donc fait en violation de l’article 14 de la loi 05-75 du 12 mars 1975 portant ratification de cette convention. Une chose est de signer les conventions, une autre en est de les respecter.

Enfin, la saisine de la Cour Internationale de Justice par l’Etat congolais, s’articulait sur le fait que la France aurait en premier lieu, violé le principe selon lequel un Etat ne peut, au mépris du principe de l’égalité souveraine entre tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies proclamé par l’article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies, exercer son pouvoir sur le territoire d’un autre Etat, en s’attribuant unilatéralement une compétence universelle en matière pénale et en s’arrogeant le pouvoir de faire poursuivre et juger le Ministre de l’intérieur d’un Etat étranger à raison de prétendues infractions qu’il aurait commises à l’occasion de l’exercice de ses attributions relatives au maintien de l’ordre public dans son pays, et, en second lieu, violé l’immunité pénale d’un chef d’Etat étranger coutume internationale reconnue par la jurisprudence de la Cour.

Le Général Norbert DABIRA fut interpellé du fait de sa présence physique sur le territoire français, conformément à la Convention Internationale de New York du 12 Décembre 1984, sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les autres sur qui pesaient la présomption de culpabilité, n’avaient jamais fait l’objet d’aucune action par le Juge français, et ne risquaient d’être poursuivis que s’ils venaient à se rendre sur le territoire français ; ce fut le cas du Général NDÉNGUET patron de la Police Nationale. Il est essentiel de souligner que la République du Congo a adhéré à la Convention Internationale de New York du 12 Décembre 1984 par la loi n° 20-99 du 15 août 1999.

L’invocation par le Congo de sa souveraineté se révèle dès lors contraire à sa volonté clairement exprimée de souscrire à cette loi internationale. Cette Convention dispose en son article 5 :

2° Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.

3° La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

Article 6 :

1° S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4, assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.

 

2° Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

 

1° L'Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'article 5, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.

 

2° Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon, moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 5.

Il reste la question de savoir si un Chef d’Etat en exercice peut faire l’objet de poursuite et être jugé. Il faut dire qu’il n’y a aucune Convention Internationale interdisant une telle action. Il est vrai que la coutume internationale s’oppose à ce qu’un Chef d’Etat étranger en exercice puisse, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les Juridictions étrangères.

Mais ce n’est qu’une simple coutume au demeurant plusieurs fois battue en brèche par exemple dans les cas de NORIEGA, et récemment Charles TAYLOR, le Congo ne peut l’ignorer. Aujourd’hui, par ailleurs, l’on ne pourra plus se prévaloir de cette immunité coutumière, depuis que le Statut de la Cour Pénale Internationale dispose en ces termes :

Article 27 :    Défaut de pertinence de la qualité officielle :

 1.   Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

2.   Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.

Je le dis avec toute la franchise qui me caractérise :

CES CRIMES DU BEACH CONTRE NOS PARENTS, NE RESTERONT PAS IMPUNIS. ILS SERONT VENGES AFIN QUE LE MONDE COMPRENNE, QUE L’ON NE TUE PAS IMPUNEMENT UN KOONGO. CEUX QUI LES ONT COMMIS SONT PARFAITEMENT CONNUS, IDENTIFIES ET DEVRONT PAYER.

LES CRIS DE DOULEUR POUSSES PAR CES VICTIMES AU MOMENT DU SUPPLICE, ONT RENVOYE VERS CHAQUE FILLE ET CHAQUE FILS DU POOL-KOONGO UN ECHO QUI SE TRADUIT PAR L’IMPERATIF DE LA VENGEANCE. JE NE SUIS PAS CHRETIEN, LE CHRISTIANISME EST L’UNIQUE TARE DONT DIEU A SU FORT HEUREUSEMENT ME PRESERVER.

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Published by PatrickEric - dans Culture
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