Pressions, Menaces, Arrestations Artraires, Disparutions

Messieurs NGALOUO Ernest, DOUNIAMA-ETOU Jean Ferenzi et MAGALA Sabin contre le ministère public

Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Brazzaville

Monsieur le procureur général,

Je viens au nom de messieurs NGALOUO Ernest, DOUNIAMA-ETOU Jean Ferenzi et MAGALA Sabin vous informer de la constitution de mon cabinet, pour assurer la défense de leurs intérêts dans la procédure qui les oppose au ministère public. 

En effet ces messieurs ont été successivement interpellés et arrêtés par les services de la gendarmerie nationale du Congo Brazzaville, pour NGALOUO Ernest le 16 juillet 2009, DOUNIAMA–ETOU jean Ferenzi le 30 juillet 2009 et enfin MAGALA Sabin le 02 Août 2009.

Aussitôt la constitution de mon cabinet, celui –ci avait immédiatement pris contact avec le commandement de la gendarmerie, par courrier daté du 27 juillet 2009, qui malheureusement n’a pas été suivi d’effet.

J’ai donc personnellement décidé de me rendre à la gendarmerie nationale pour m’enquérir de la situation de ces différentes personnes qui avaient été arrêtée.

Il m’a tout de suite été répondu qu’il agissait d’une simple enquête de police. Ce qui semblait me rassurer et j’en ai informé les parents des victimes qui s’inquiétaient.

Il sied par ailleurs de porter à votre connaissance, à l’exception de monsieur MAGALA Sabin, que les deux autres personnes détenues sont des militaires régulièrement affectées par le haut commandement de l’armée nationale pour assurer la garde et la sécurité de l’ancien candidat Mathias DZON à l’élection présidentielle du 12 juillet 2009.

Depuis, la fin de leur mission au domicile du candidat, messieurs NGALOUO Ernest, DOUNIAMA-ETOU jean Ferenzi ont été remerciés et rejoint leur employeur habituel. Malheureusement et contre toute attente ils ont été interpellés et demeurent introuvables. Ils seraient actuellement gardés dans des lieux non officiels de détention et subissent des traitements inhumains.

Ces pratiques dégradantes, désuètes qui rappellent les pratiques du monopartisme dans notre pays le Congo Brazzaville ne peuvent plus être tolérées au moment ou les Congolaises et les Congolais se battent pour le rétablissement ou la réinstauration de la démocratie .

J’ai donc décidé de vous saisir monsieur le procureur général ,afin que toutes les recherches soit entreprises conformément aux dispositions des articles 26,25 et 23 de la loi n° 1-23-63 du 10 janvier 1963 portant code de procédure pénale applicable en République du Congo.

Enfin l’article 23 du même code dispose : "lorsque pour les nécessités de l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire est amené à retenir une personne pour les besoins de ladite enquête, les dispositions des articles 48,49 et 50 du présent code sur la garde à vue sont applicables".

En l’espèce, les services de la gendarmerie nationale font fi de l’application de toutes ces règles de droit.

En votre qualité de procureur général et en vertu des pouvoirs qui vous sont conférés par la loi, il me plait de vous demander respectueusement d’intimer l’ordre a ces officiers de police judiciaires qui manifestement font preuve d’abus d’autorité, de mettre dehors immédiatement, sans condition ni délai, les personnes illégalement détenues afin de préserver la paix et la quiétude dans notre pays le Congo.

Bien entendu j’adresse copie de cette correspondance pour information :

• monsieur le Ministre d’Etat, garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits humains,
• procureur près la cour suprême,
• monsieur le procureur de la République et enfin à la présidence de la République.

Je vous prie monsieur le procureur général, de croire à ma très franche collaboration et a ma très profonde gratitude.

A. H. MALONGA
Avocat à la cour
Ancien bâtonnier du barreau de Brazzaville