Réfugiés Congolais au Gabon : LE MEMORANDUM

MEMORANDUM DES REFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

DU CONGO BRAZZAVILLE

LA PROBLÉMATIQUE DU RETOUR 

Mémorandum des Réfugiés et demandeurs d’asile congolais au Gabon, suite à la clause de cessation du statut des réfugiés du Congo Brazzaville prononcée par le Gouvernement Gabonais

Le Plan Mouébara

http://ddata.over-blog.com/2/63/82/20/Le-Plan-Mouebara-au-CMAS_1.doc

http://ddata.over-blog.com/2/63/82/20/Le-Plan-Mouebara-au-CMAS_2.doc

http://ddata.over-blog.com/2/63/82/20/Le-Plan-Mouebara-au-CMAS_3.doc 

PRÉSENTATION

Nous, réfugiés Congolais de Brazzaville, ayant choisi le Gabon comme terre d’asile, voudrions remercier les autorités gabonaises pour nous avoir accordé l’hospitalité depuis notre arrivée dans leur pays.

Nous nous inclinons tout particulièrement devant la mémoire du feu Président, son Excellence El Hadj Omar BONGO ONDIMBA, qui a pesé de tout son poids pour nous garantir la sécurité et traduisons notre gratitude à son Excellence Ali BONGO ONDIMBA pour son attachement à la problématique du réfugié en tant qu’un aspect humanitariste de son héritage.

Nous formulons aussi nos remerciements à l’endroit du peuple frère du Gabon avec lequel nous partageons les turpitudes de l’existence, en dépit de nos différences.

Nous exprimons enfin nos remerciements à l’endroit de la communauté internationale pour l’assistance multiforme qui nous a été toujours apportée.

Ces remerciements s’adressent particulièrement au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, aux Etats-Unis, aux Nations Unies, à l’Union Européenne à travers les Etats membres, à l’Union Africaine, à la Croix-rouge Internationale, au FIDH, à Handicap International, à CARITAS et aux autres ONG.

Cela dit, la décennie 1990 aura été marquée dans le monde et particulièrement en Afrique par des bouleversements politiques profonds, caractérisés notamment par la fin du monopartisme et l’instauration du multipartisme intégral. D’où l’organisation dans notre pays d’une conférence nationale souveraine qui, malgré les inquiétudes qu’elle suscita, aboutit néanmoins à l’instauration du multipartisme.

Les recommandations de cette conférence permirent la tenue des élections générales libres et transparentes.

C’est donc au sortir de ces différentes consultations que le Président Pascal LISSOUBA fut porté à la tête du pays de manière démocratique. Pendant près de 4 ans, nous avions vécu une expérience démocratique au cours de laquelle seul le droit primait sur la force.

C’est cette expérience inoubliable que le Général SASSOU NGUESSO viendra détruire le 5 juin 1997, violant ainsi le préambule de la constitution de 1992, adoptée par référendum.

Nous tenons à rappeler que la constitution de 1992 dans son préambule précise sans équivoque que : ‘’nous, Peuple Congolais, proclamons notre ferme volonté de bâtir un Etat de droit et une Nation fraternelle et solidaire, Condamnons le coup d’Etat comme moyen d’accession au pouvoir… ‘’

Les mécanismes d’accession au pouvoir patiemment élaborés par le peuple, venaient d’être foulés au pied par le Général SASSOU NGUESSO qui avait compris que par les urnes il ne pourrait plus accéder à la magistrature suprême.

C’est pourquoi, pour parvenir à ses fins, il dut marcher sur de nombreux cadavres des populations du sud. Des villages entiers furent bombardés, brûlés. Des femmes furent violées par les mercenaires venus aider le Général SASSOU NGUESSO à s’emparer du pouvoir. Il s’agit notamment des Angolais, des Tchadiens, des intyerhamwés (Rwandais) et des militaires de la DSP du feu Président MOBUTU.

Le plan diabolique concocté sous le nom code Mouébara (nom de la mère du Général SASSOU NGUESSO décédée en 1985) visait :

le dépeuplement des régions du sud par des bombardements et l’exécution des populations valides ;

le maintien des fugitifs dans les forêts, par la terreur du pilonnage et leur acheminement à la mort lente par la famine et les maladies ;

l’incitation à l’exil forcé au Gabon et en RDC ;

maintien des résistants de l’étranger dans un état de terreur.

A la lumière de toutes ces évocations, vous vous rendrez bien compte que la présence des réfugiés congolais au Gabon n’est pas due à des motifs économiques, mais fondamentalement politiques.

C’est pourquoi, au moment où le Gabon, Etat souverain, membre des Nations Unies et signataire des conventions et accords internationaux garantissant la protection des réfugiés, se prépare à nous retirer le statut qu’il nous a accordé, nous, réfugiés congolais, vous invitons à vous pencher sur ce mémorandum afin que vous sachiez ce que nous pensons quant à la problématique du retour au Congo.

INTRODUCTION

Lorsqu’avec le recul du temps, nous nous penchons sur les causes profondes de la guerre politico-militaire de notre pays, nous relevons que :

la véritable cause de cette guerre est l’absence de l’esprit démocratique de ceux qui, éduqués à l’école stalinienne de la pratique du pouvoir, ne pouvaient accepter que le peuple puisse être le réel détenteur du pouvoir.

Bien plus, le contrôle du pétrole congolais par la France constituait un des éléments décisifs ayant été à l’origine du coup d’Etat du 5 juin 1997.

En effet, la conférence Nationale souveraine avait pris une recommandation concernant le pétrole congolais.

Cette recommandation qui donnait désormais au Congo Brazzaville le contrôle de son pétrole aurait pu faire tâche d’huile

Aujourd’hui, les congolais poussés de force en exil au Gabon, (se référer au plan Mouébara qui vise le dépeuplement des pays de Mpangala, la mort des personnes se trouvant dans les secteurs des tirs, le maintien les fugitifs dans les forêts par la terreur du pilonnage et leur incitation à la mort lente par la famine et les maladies, l’incitation à l’exil forcé au Gabon et en RDC, et l’empoisonnement des sources d’eau), n’ont jamais oublié d’où ils viennent et pourquoi ils sont là.

Le pouvoir de Brazzaville exige que les congolais réfugiés au Gabon rentrent au pays.

Mais rentrer pourquoi ?

Qu’est-ce qui au Congo Brazzaville a radicalement changé sur le plan politique ?

Comme en 1992, le Congo est-il redevenu un havre de démocratie ?

Les leaders historiques démocratiquement élus sont-ils tous rentrés ?

Nous nous proposons de donner notre avis sur l’ensemble de ces questions et sur bien d’autres.

L’ACCORD TRIPARTITE DE RAPATRIEMENT VOLONTAIRE DE 2001

La signature de cet accord, le 11 septembre 2001, a été rendue possible après des négociations qui ont eu lieu toute la journée du lundi 10 septembre 2001. Cet accord, dans son préambule qui s’appuie sur les conventions et les lois internationales, stipule que :

Le Gouvernement de la République Gabonaise, le Gouvernement de la République du Congo et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, ci-après dénommés les parties contractantes,

Reconnaissant que le droit pour tout citoyen de quitter son pays et d’y retourner est un droit fondamental consacré par l’article 13 (2) de la Déclaration Universelle du 10 décembre 1948 et l’article 12 du pacte International de 1966 sur les droits Civils et politiques;

Considérant la convention de l’OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et en particulier son article V relatif au rapatriement volontaire des réfugiés;

Reconnaissant que la résolution 428 (V) de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 14 décembre 1950, portant adoption du statut du Haut-Commissariat des Nations Unies pour Réfugiés, confère au Haut Commissaire le mandat d’assurer la protection internationale des réfugiés et la recherche de leur rapatriement volontaire ;

Considérant que le rapatriement est volontaire, lorsqu’il est possible et qu’il constitue la meilleure solution durable aux problèmes des réfugiés et que les conclusions 18 (XXXI) et 40 (XXXVI) du Comité Exécutif des programmes du Haut Commissaire posent à la fois des principes et des normes reconnus au plan international régissant le rapatriement volontaire des réfugiés ;

Considérant que la promulgation de la loi n° 21-22 du 20 décembre 1999, portant amnistie des faits découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999, la signature et l’accord de cessez-le-feu et de cessation des hostilités, signé à Brazzaville le 29 décembre 1999 et la convention nationale pour la paix et la reconstruction du Congo, adoptée le 17 avril 2001 à Brazzaville, constituent des signes favorables au rapatriement volontaire des réfugiés congolais du Gabon ;

Notant la volonté exprimée par le gouvernement congolais de voir ses ressortissants réfugiés du Gabon retourner dans leur pays d’origine sous les auspices du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ;

Convaincus de la nécessité de définir un cadre juridique fixant les procédures et modalités spécifiques du rapatriement volontaire des réfugiés congolais du Gabon et de leur réinsertion en République du Congo avec l’assistance de la Communauté Internationale et par l’intermédiaire du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Après  avoir rappelé les circonstances dans lesquelles l’accord a été signé, nous examinons les obligations qui incombaient à l’Etat congolais.

ARTICLES 14, 17, 18 et 19 (voir accord tripartite plus document réfugié congolais 2006)

article 14 : Le Gouvernement de la République du Congo prendra toutes les dispositions nécessaires ; y compris la réfection des voies d’accès des zones de retour, la création ou le renforcement des structures administratives et d’accueil, pour garantir le retour des réfugiés, jusqu’à leur destination finale, dans la sécurité et la dignité et pour faciliter, en cas de besoin, la délivrance des documents de voyage relatifs à leur retour.

article 17 : Le Gouvernement de la République du Congo prendra toutes les mesures nécessaire pour s’assurer que les rapatriés s’établissent dans leur localités d’origine ou celles de leur choix et aussi pour garantir la protection de leur biens, de leurs effets personnels, de leurs biens meubles et immeubles, y compris leurs propriétés immobilières.

article 18 : Le Gouvernement de la République du Congo s’efforcera de faciliter la réintégration des congolais rapatriés dans la vie sociale et économique de la nation, plus particulièrement dans le secteur public national. Il leur garantira de manière équitable la pleine jouissance de tous leurs droits économiques et sociaux, civils et politiques, consacrés par les lois nationales et internationales.

article 19 : Le Gouvernement de la République du Congo tiendra compte, dans sa politique de développement régional et d’aménagement du territoire, des impératifs de réhabilitation aussi bien que d’amélioration des conditions de vie dans les zones de retour des rapatriés.

Pourquoi les réfugiés congolais hésitent–ils de rentrer au Congo Brazzaville ?

Cela tient à plusieurs raisons :

La première est l’absence de démocratie dans notre pays. Aujourd’hui,  comme à l’époque, le pouvoir est au bout du fusil (CF document des orientations générales à la réunion du Comité d’Actions Spéciales du 7 janvier 2000 à Brazzaville, cabinet du Chef de l’Etat, 3ème et 4^ème paragraphe).

Dans ce document, s’adressant aux membres du comité mixte, le Général SASSOU NGUESSO ressortait toutes les velléités de son régime à instaurer la démocratie, en écrivant : "… Je dois vous rassurer que les accords signés ça et là s’inscrivent dans le cadre des diversions prévues dans notre stratégie, nécessaires pour notre image et ne doivent en aucun cas entamer votre moral. Nous devons continuer de nous appuyer sur la force comme moyen essentiel de la conservation du pouvoir.

Au demeurant, je ne peux manquer de vous rendre un vibrant hommage pour les victoires remportées jusqu’à ce jour. Malgré un environnement caractérisé par un tintamarre médiatique contre notre régime, vous avez su appliquer le célèbre précepte de Mao Zedong : « Le pouvoir est au bout du fusil ». Nous n’avons pas droit à l’erreur d’analyse. Quand il s’agit de l’Afrique, les Occidentaux ne respectent que la force tout en prenant le soin de se cacher derrière la reconnaissance des états et non des régimes. Le slogan « le pouvoir ou la mort » doit être gravé dans la conscience de chacun de nos hommes. Je ne vous rappellerai jamais assez que le retour de la paix signifie la perte de notre pouvoir".

Quand vous lisez ce texte, vous vous rendez compte que toute perspective de démocratie au Congo reste une utopie aussi longtemps que le pouvoir sera au bout du fusil. La constitution actuelle au Congo a été taillée sur mesure pour favoriser une présidence à vie.

En l’absence de toute perspective démocratique, s’ajoute le traumatisme psychologique de l’affaire des disparus de Beach. Quand vous lisez les différents documents de ce plan diabolique, vous conviendrez avec nous qu’il s’agit ni plus ni moins d’un génocide programmé froidement par le général SASSOU et ses stratèges.

Les différents documents que nous joignons sont signés par lui-même et ses hommes. Voici ce qui a été prévu de faire (Voir plan Mouébara et le document du Comité Mixte des Actions Spéciales, sixième paragraphe) : "poursuivre l’opération Mouébara dans les nouvelles conditions des accords de Pointe-Noire et de Brazzaville, parachever impérativement le dépeuplement des 430 000 personnes prévu dans sa dernière phase dont l’exécution a été perturbée par les accords précités, car si les résultats sont très satisfaisants dans le Pool, qui est aujourd’hui vidé d’environ trois quart de sa population, ils restent cependant très modestes pour les autres régions ciblées, utiliser pour cette mission uniquement des hélicoptères de combat et en faire porter la responsabilité de la provocation aux partisans de l’ancien régime’’  .

Pensez-vous que nous soyons aussi stupides pour accorder notre confiance à un pouvoir qui a juré de diminuer la population du Sud par tous les moyens ? Assurément,  non.

Si aujourd’hui, il n y a plus de guerre au Congo, cela ne veut nullement dire que ce pays soit redevenu un havre de paix et de démocratie. Nous insistons sur les mots démocratie et paix, comme condition sine qua non susceptible de pousser des milliers de congolais éparpillés à travers le monde à rentrer au pays.

Malheureusement, le Général SASSOU NGUESSO, échaudé par l’expérience de la conférence nationale souveraine, n’acceptera jamais qu’il soit créé des mécanismes d’une accession démocratique et transparente au pouvoir. Le paradigme du plan Mouébara demeure le même. Tout ce qui a changé ce sont les techniques pour y parvenir.

Voici ce qu’il déclarait en 1999/2000 (Annexe 3 du document, appelant ceux de son ethnie à la guerre et à la conservation du pouvoir) : "Silence ! Je vais maintenant vous dire que la paix à laquelle vous croyez n’est que superficielle, votre paix ressemble au repos d’un prisonnier dans sa prison. La guerre que vous avez gagnée vous a seulement écarté du danger, mais ce danger continue à menacer, et aujourd’hui je constate que c’est même pire. Je vous interpelle tous, pour notre survie, notre futur est noir…s’il m’arrivait de mourir à 11 heures, sachez qu’avant 15 heures, on ne parlera plus du nord tout entier. Tous nos villages seront brûlés, tous nos nordistes de Brazzaville comme ceux de Pointe-Noire mourront dans les 3 heures qui suivront ma mort. Donnez-moi donc vos enfants, j’ai besoin d’hommes pour assurer votre survie. On ne peut pas toujours compter sur les troupes étrangères, nous devons compter sur nous-mêmes d’abord. Je lutterai aux côtés de mes enfants comme je l’ai toujours fait depuis 97. Je ne fuirai jamais, je lutterai avec vous jusqu’à ma dernière goutte de sang…’’.  

Nous n’exagérons pas quand nous affirmons n’avoir pas confiance aux discours des autorités de Brazzaville. Car, il y a toujours chez eux un double langage. Le premier consiste à amadouer la communauté internationale en donnant l’impression qu’ils sont pour la paix. Le deuxième consiste à faire le contraire de ce qu’ils disent comme cela a été révélé ci-dessus (voir document plan d’orientations générales à la réunion du Comité Mixte d’ Actions Spéciales).

Le Général SASSOU NGUESSO, héritier d’une culture stalinienne (le stalinisme est une caricature monstrueuse du marxisme) de gestion du pouvoir a-t-il fondamentalement changé en quelque temps ?

Assurément, non. Car, s’il était un démocrate, un patriote, il aurait tout fait pour réunir toutes les forces vives de la nation afin de laver le linge sale en famille. C’est pourquoi, nous sommes étonnés que le ministre congolais des affaires étrangères en séjour à Libreville puisse déclarer sans ambages que  le pouvoir de Brazzaville a organisé des forums et des dialogues de paix.

Nous affirmons avec force, qu’il n’y a jamais eu l’organisation de véritables dialogues de paix et de forums depuis le coût d’Etat de 1997. Nous prenons l’exemple d’un pays de la sous-région de l’Afrique centrale dans lequel le dialogue de paix a été organisé. Il s’agit de la République centrafricaine qui vient d’organiser brillamment un dialogue de réconciliation sans exclusif.

Aujourd’hui, l’ex Président PATASSE, démocratiquement élu, est rentré librement dans son pays. Peut-on dire la même chose pour le Congo ?  Nous disons : non. Pourquoi ? Parce que lorsqu’on a grandi dans la culture Stalinienne, fondée sur le refus de la contradiction, il est presque impossible de se transformer en démocrate. On parle d’amnistie au Congo. Ce sont des amnisties au cas par cas. Une telle démarche ne peut favoriser la véritable réconciliation nationale.

Pourquoi, un régime qui se dit ‘’démocratique’’, qui souhaite le rapatriement de ses citoyens exilés au Gabon,  peut-il encore acheter des armes dans un Etat voyou, qui plus est sous embargo de la communauté internationale ? Dans ce double contexte diplomatique et militaire, comment ne pas avoir peur ? On nous demande de rentrer au moment où on se procure des armes en cachette. Que cache cette décision ?

Le Congo a-t-il réellement besoin d’acquérir des armes de guerre sachant que la population vit dans une grande pauvreté ?

Quand on sait que l’eau potable et le courant sont des produits de luxe dans ce petit pays forestier, pétrolier et très arrosé par de nombreux cours d’eau. Il y a de quoi s’interroger sur le patriotisme du pouvoir de Brazzaville qui exige notre retour.

A CE SUJET, QUE DISENT LES CONVENTIONS INTERNATIONALES ?

Les différentes conventions sont suffisamment claires en matière de recherches de solutions durables aux réfugiés. Nous n’avons jamais renié notre pays, car nous y sommes nés. Mais nous rappelons que le retour est volontaire selon les articles des conventions de Genève de 1951 et de l’OUA de 1969.

D’ailleurs, concernant les autres obligations du gouvernement congolais dans l’accord tripartite (voir page 5, aspect 4, document sur la problématique du rapatriement volontaire des réfugiés congolais), le titre de l’article 18, fait ressortir que : "Le gouvernement de la République du Congo facilitera la réinsertion des congolais rapatriés dans la vie sociale et économique et dans le secteur public national. Il leur garantira de manière équitable la pleine jouissance de tous leurs droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques, consacrés par les lois nationales et conventions internationales’’.

Malheureusement, il ressort après enquête que la réinsertion des réfugiés rapatriés est un échec total, vu que la réhabilitation des carrières des fonctionnaires, retraités et des anciens diplômés est définitivement bloquée, pour les uns (ce qui les a incités à revenir au Gabon), et monnayée pour les autres. Un viatique de 50 000 francs habituellement accordé à chaque candidat au rapatriement est insignifiant par rapport à la pluralité des besoins des rapatriés à l’arrivée.

C’est pourquoi, en prenant en compte cette triste réalité, nous appelons à l’application stricte de l’article 18 de la clause de l’accord tripartite et à la révision à la hausse du viatique et le fixer à 1 000 000 FCFA par adulte et 500 000 FCFA par mineur.   

De la décision de la cessation du statut des réfugiés congolais en particulier au Gabon.

Nous avions dans notre préambule remercié les autorités gabonaises pour nous avoir accordé l’asile politique conformément aux conventions des Nations Unies.

C’est par les autorités du HCR de Libreville que nous avions été informés officiellement de la décision unilatérale (selon leur propre terme) prise par le gouvernement gabonais de révoquer le statut de réfugié uniquement aux ressortissants du Congo Brazzaville, or l’article 8 de l’accord tripartite stipule que :

1. Le Gouvernement de la République Gabonaise prendra toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que les réfugiés congolais qui pourraient encore demeurer sur leur territoire à la fin des opérations de rapatriement volontaire continueront de bénéficier du droit d’asile, conformément aux conventions de Genève de 1951 et de l’OUA de 1969.
2. Le HCR veillera à ce que les réfugiés congolais qui n’opteraient pas pour le rapatriement volontaire, pour des raisons fondées, continuent de bénéficier de l’asile sur le territoire du Gabon et ce jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine dans la sécurité et la dignité.
3. En tout cas, ce droit d’asile sera préservé jusqu’à l’entrée en vigueur de la clause de cessation, prononcée par le gouvernement de la République Gabonaise, sur proposition du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

Nous réfugiés congolais prenons acte de cette décision unilatérale. Toute fois, nous souhaitons que cette opération obéisse à la loi numéro 5/98 du 5/03/98 qui, à son l’article 6 stipule :

"le bénéficiaire du statut de réfugié et le demandeur d’asile ne peuvent conformément à l’article premier alinéa A de la convention du 28 juillet 1951 et à l’article premier alinéa 1 et 2 de la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine de 1969, être expulsés, refoulés, refusés à la frontière ou exposés à toute autre mesure qui les contraindrait à retourner ou à demeurer sur un territoire où leur vie, leur liberté ou leur intégrité physique seraient menacées. Au sens de la présente loi, le terme « frontière » signifie frontière terrestre, port ou aéroport d’entrée ou limite des eaux territoriales’’.

Nous espérons que les autorités gabonaises qui nous ont toujours garanti la sécurité nous la garantiront jusqu’au jour où le dernier réfugié congolais aura quitté le Gabon dans la dignité et la sécurité.

Nous nous réjouissons de l’implication du HCR dans les négociations qui vont s’engager entre le gouvernement gabonais et le gouvernement congolais concernant les examens de l’accord tripartite de 2001.

Etant donné que ces négociations nous concernent au plus haut point, nous formulons le vœu que notre point de vue sera pris en compte.

DU CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE AU CONGO BRAZZAVILLE 

Il est, en outre, marqué par des tueries, des arrestations, des violations de la Constitution et des droits de l’homme.

Récemment, une brève nouvelle paraissant dans le numéro 2976 du mardi 9 mars 2010 dans le Bihebdomadaire ‘’La SEMAINE AFRICAINE’’ à la page 8 des Annonces, a révélé la situation d’insécurité qui prévaut encore dans certaines zones de retour de la voie ferrée, dans le district de Kinkala, à près de 80 kilomètres de Brazzaville, où des éléments incontrôlés ont tiré sur les populations, plus précisément à la gare ferroviaire de Matoumbou, le 24 janvier 2010.

la Constitution d’un pays, une fois adoptée et promulguée, devient la Loi fondamentale qui s’impose à tous et plus particulièrement à ceux sont censés en être les garants. Elle permet alors aux institutions de fonctionner, à l’Etat de réguler, aux gouvernants de gouverner dans la transparence et pour le bien de tous, et à la société de vivre en harmonie avec l’esprit des règles édictées.

La Constitution de notre pays, celle du 20 janvier 2002, conçue par les gouvernants actuels, a donc été votée pour préserver la paix compromise par la guerre du 05 juin 1997 et amener le peuple congolais à un mieux-être, au bonheur et à la prospérité.

Huit ans après sa promulgation, l’actuelle Constitution connaît de nombreuses violations de la part du gouvernement actuel.

Nous relevons depuis la prestation de serment du Général SASSOU NGUESSO, les violations des articles suivants :

au respect de la liberté de la personne humaine (article 9)

à l’interdiction de la torture (article 10)

à la liberté de l’informaticien (article 19)

au droit à l’éducation et à la santé (articles 23 et 30)

au droit syndical (article 25)

à la morale et aux valeurs républicaines (article 31)

à l’obligation de compensation pour toute pollution ou destruction résultant d’une activité économique (article 36)

à l’obligation pour tout citoyen nommé à une haute fonction de déclarer son patrimoine avant la prise et après la cessation de celle-ci (article 48)

à l’incompatibilité du mandat présidentiel avec des fonctions au sein d’un parti politique (article 72)

à l’obligation du Président de la République d’occuper une résidence officielle (article 73)

à la non utilisation de la force politique à des fins politiques et personnelles (article 171).

Arrestation du colonel Ferdinand MBAOU, le 15 juillet 2009 à l’aéroport, rentré au pays après 12 ans d’exil.

Arrestation d’un certain MESSANGA, de nationalité camerounaise, information venu au Congo pour faciliter la fraude électorale du Général SASSOU NGUESSO.

En 2006, il y a eu arrestation et détention au cachot militaire du Comus de Mouckondo de jeunes soupçonnés de "trafic d’armes de guerre" dans le département du Niari. Il s’agit de :

Aymar MOUITY, 30 ans, marié, père de deux enfants, arrêté le 23 mai 2006 ;

Ahmed PAMBOU, marié et sans enfant, arrêté le 27 mai 2006 à Mougoudi sur la route menant vers le Gabon, torturé à mort et libéré sans autre forme de procès ;

Médard MOUKOUABI, âgé de 39 ans, marié, trois enfants agriculteur, arrêté le 15 mai 2006 …   

Au moment où nous terminons la rédaction de ce mémorandum, la représentation du Haut Commissariat pour les réfugiés procède à l’analyse du questionnaire qu’il a distribué aux réfugiés congolais du Gabon. Ce questionnaire vise à connaître nos intentions quant à la problématique du retour. Nous espérons que les conclusions de cette enquête reflèteront les avis que nous avons exprimés.

CONCLUSION :

Nous voulons au terme de ce mémorandum réitérer d’abord notre profonde gratitude aux autorités gabonaises pour nous avoir accordé le droit d’asile et à la communauté internationale pour l’assistance multiforme qu’elle n’a cessée de nous apporter.

Nous tenons à rappeler que conformément aux conventions de Genève et de l’OUA, un panel de solutions s’offre aux réfugiés : le retour volontaire dans la dignité et la sécurité, l’intégration locale et la réinstallation dans un pays tiers.

Concernant la première solution, nous pensons que les causes profondes qui ont ensanglanté notre pays ne sont pas encore réglées. Le Congo Brazzaville, contrairement aux affirmations des autorités "politiques" actuelles n’est pas un pays démocratique. C’est un Etat despotique reposant sur la force des armes. Le seul droit qui y règne est la loi du plus fort.

Dans un tel Etat, les mécanismes d’une alternance démocratique n’existent pas. La dernière élection présidentielle en est une illustration qui se passe de commentaires. Pourquoi envisager le retour des réfugiés dans un tel Etat ?

Nous sommes convaincus que ce n’est pas par patriotisme que les autorités de Brazzaville réclament notre retour au Congo. En réalité c’est par pur calcul politique, obéissant toujours au paradigme des plans Mouébara et du comité mixte d’Actions spéciales.

Dans quelques semaines, 17 pays africains, faisant partie des ex-colonies françaises vont célébrer les cinquante ans des indépendances. Ce sera l’heure des bilans.

Quel bilan les autorités de Brazzaville vont-elles présenter à la face du monde, sachant qu’elles ont des réfugiés éparpillés dans plusieurs pays ?

Il leur faut prouver à la communauté internationale que le retour des réfugiés fait partie de leur préoccupation. Nous nous demandons si les mêmes autorités se sont-elles préoccupées du sort de tous ceux qui sont rentrés avant nous ? Nous disons : NON.

Comment avoir confiance à un gouvernement qui, en même temps qu’il réclame à corps et à cri le retour des réfugiés, achète des armes en cachette à un Etat sous embargo de l’ONU ?

Nous savons que, la Corée du Nord pays auquel le gouvernement congolais s’est procuré des armes clandestinement est la dernière dictature stalinienne. Ceci explique sans doute cela.

Nous ne rappellerons jamais assez le sort de nos compatriotes disparus mystérieusement au beach de Brazzaville, alors qu’on leur avait assuré que le Congo Brazzaville était redevenu un pays de paix et de démocratie.

Nous n’oublierons jamais la parodie de procès qui était organisé à Brazzaville. Ne sommes-nous pas en droit de conclure que le même sort nous attend ?

La deuxième solution concerne l’intégration locale. Mais cette intégration à plusieurs volets. Nous retenons le volet administratif et le volet économique.

Sur le plan administratif, les autorités gabonaises nous délivrent des documents qui nous  permettent de circuler et de rechercher du travail.

Le volet économique est le plus difficile à réaliser. Notons que le Gabon en tant que pays du tiers monde n’a pas les moyens d’une insertion économique de tous les réfugiés congolais. Comme le dit l’adage : "la plus belle femme ne peut donner que ce qu’elle a".

La politique de micro crédit, comme moyen de permettre aux réfugiés de se prendre en charge a montré ses limites parce qu’elle ne tient pas compte du coût de la vie, des préoccupations administratives auxquelles un réfugié est confronté quand il veut monter un projet. De nombreux réfugiés congolais formés dans les écoles supérieures, sont au chômage depuis plus de 6 ans.

La troisième solution durable est la réinstallation. Cette solution intervient dans la même logique que les deux premières.

Nous ne saurons terminer sans évoquer la situation des demandeurs d’asile.

Notre méconnaissance du droit nous amène à nous poser la question suivante : Peut – on demeurer demandeur d’asile indéfiniment.

Nous souhaitons qu’au moment des négociations le cas des demandeurs d’asile soit pris en compte.

Enfin, nous terminons ce mémorandum en renouvellent notre gratitude aux autorités gabonaises pour l’asile et la sécurité qu’elles nous accordent et à la communauté internationale pour l’assistance multiforme.

AMPLIATIONS :

Ministère des Affaires Etrangères (Gabon)

Assemblée Nationale (Gabon)

Sénat (Gabon)

PNUD

UNESCO

DGDI

HCR

Ambassade U.S.A

Ambassade Afrique du Sud

Ambassade Union Européenne

Ambassade du Japon

Ambassade du Canada

Archevêché de Libreville

Secrétaire Général des Nations Unions

Département d’Etat Américain

FIDH

Human Wright whatch

Union Européenne

Union Africaine

Agence des Droits de l’Homme (U.S.A)