TORTURE ET MEURTRE AU COMMISSARIAT

12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 18:28

TORTURE ET MEURTRE AU COMMISSARIAT

ASSOCIATION POUR LES DROITS DE L’HOMME ET L’UNIVERS CARCERAL (ADHUC)

Human Rights and Prison Universe Association

Organisation non gouvernementale, membre du Conseil Economique, Social et Culturel de l’Union Africaine (ECOSOCC) dotée du Statut d’Observateur auprès de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ( CADHP), Membre de la Coalition des ONG de la Cour Pénale Internationale (CPI), de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), de l’Alliance Internationale des Peuples Autochtones et Tribaux des Forêts Tropicales ( AIPATFT ),de la Coalition Nationale Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP), de la Coalition pour la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(CEAC), de Rights Resources Initiative (RRI)

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Réf : ___/ADHUC/BEN/DJ/2012 Brazzaville, le 7 novembre 2012

A Son Excellence Monsieur le Président de la République du Congo

Objet : information sur un meurtre au Commissariat de Police de Plateau des 15 ans

Excellence,

L’Association pour les Droits de l’Homme et l’Univers Carcéral (ADHUC), a l’honneur de venir très respectueusement auprès de votre haute bienveillance vous informer du meurtre d’un jeune homme NDAKOUZOU SONGO Jean Marie au Commissariat de Police de Plateau des 15 ans.

En effet, au mois d’octobre dernier, nous avons été saisis par les membres de la famille de la victime qui nous ont rapporté quelques éléments relatifs à cette affaire que nous avons complétés avec nos enquêtes.

Il sied de relever que monsieur NDAKOUZOU travaillait comme gardien à la résidence de monsieur OMANI Jasmin Albert, domicilié à la villa 2271 p7, plateau des 15 ans, camp ASECNA. Après plus de 5 mois de service, monsieur OMANI lui avait demandé de chercher un deuxième gardien avec qui monsieur NDAKOUZOU devrait travailler.

C’est son ami LOUNDA Aaron, qu’il va présenter auprès de son patron au mois de septembre. Les deux vont ainsi travailler à tour de rôle. Après la garde de son ami Aaron ; monsieur OMANI va constater qu’il venait d’égarer la somme de 600.000 f Cfa dans sa voiture. Ce jour même a correspondu avec le dernier service que monsieur LOUNDA a rendu au domicile de leur patron. Monsieur NDAKOUZOU va être informé des faits par monsieur OMANI, et va exprimer sa volonté d’aller à la recherche de son ami. Malheureusement, il ne parviendra pas à le retrouver. Il en fera état au patron. Monsieur OMANI va dire qu’il finira par le retrouver.

Contre toute attente, la femme de monsieurOMANI, madame Michelle, étant en voyage au moment des faits, va ordonner dès son retour l’arrestation du jeune homme par un certain NDINGA, agent de police au commissariat de plateau des 15 ans. C’est le 28 septembre 2012 à 8 heures que monsieur NDAKOUZOU est arrêté en son lieu de travail par les policiers.

Au niveau du Commissariat il va subir des tortures cruelles, inhumaines et dégradantes. Devant ce calvaire, il ne va pas cesser d’affirmer sa méconnaissance du lieu ou son ami serait parti, il va alors indiquer l’adresse de l’oncle de son ami auprès de qui les policiers devraient mener des enquêtes pour la localisation du fugitif.

Avec l’aide de NDAKOUZOU, les policiers vont arrêter monsieur NZEMA Michel, l’oncle de monsieur LOUNDA Aaron, le 1^er octobre 2012. En ce même jour l’agent NDINGA va appeler madame Michelle pour lui rendre compte de l’arrestation de l’oncle du fugitif. Cette dame est venue au commissariat de Plateau et a visité les deux prisonniers ; c’est à la suite de la visite qu’elle remettra 30.000 f Cfa à l’agent NDINGA et va lui demander de réserver une peine bien particulière aux deux hommes.

L’agent NDINGA et ses collaborateurs, vont de plus en plus torturer les deux prisonniers la journée comme la nuit. N’ayant pas pu résister à ces sévices corporels, il succombera le matin du 05 octobre 2012, après avoir été allègrement torturé vers 1 heure. Avant de mourir, sous l’effet de tortures, monsieur NDAKOUZOU gémissait de ses douleurs. Monsieur NZEMA Michel qui partageait la même cellule avec lui, avait signifié aux agents de garde la dégradation soudaine de l’état de santé de NDAKOUZOU ce qu’ils ont qualifié de plaisanterie. Son cadavre sera déposé à la morgue sur l’étiquette d’un corps ramassé.

Par ailleurs, nous signalons que depuis le 15 octobre, avec l’aide de monsieur SONGO Louis, père de la victime, le présumé voleur, monsieur LOUNDA Aaron avait été arrêté par la gendarmerie de BETOU.

Monsieur SONGO avait demandé son transfert vers Brazzaville que la gendarmerie a conditionné par le paiement de la somme de 100.000 f Cfa. Ce qui avait été fait. Mais la gendarmerie n’a plus procéder à son transfert ; a mis le délinquant à la disposition de la Police de BETOU pour le dit transfert tout en versant la somme de 50.000 f Cfa à cette dernière.

Excellence, devant cette affaire, l’Association pour les Droits de l’Homme et l’Univers Carcéral, loin d’être une juridiction exprime sa grande indignation non seulement devant les pratiques illégales ou tortures que les agents de l’ordre font subir aux individus dans les geôles, mais et surtout devant le manque de sanction ou l’impunité qui ne cesse d’encourager les dérapages policiers.

Combien de fois les agents de l’ordre ont du mal à comprendre qu’ils ont pour mission entre autre de veiller à la sécurité et à la protection des personnes et des biens comme l’indique la loi portant organisation et fonctionnement de la police.

Les commissariats de police au lieu d’être des centres de protection et de sécurité des individus, sont devenus des mouroirs indescriptibles. Plusieurs meurtres s’opèrent en toute discrétion entachés d’une certaine impunité.

Le non respect à l’intégrité physique des personnes viole sans doute les dispositions de l’article 9 de la constitution du 20 janvier 2002 qui souligne : "nul ne sera soumis à des tortures ni à des peines ou traitements cruels ou dégradants" de même par cette pratique l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’est pas respectée, sans oublier l’article 7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques que le Congo Brazzaville a ratifié le 5 octobre 1983 et bien d’autres textes protecteurs des droits des individus.

C’est ainsi que nous recommandons :

- La réalisation d’une autopsie avant l’inhumation digne de monsieur NDAKOUZOU SONGO Jean Marie par l’Etat ;

- L’assignation en justice de monsieur OMANI Jasmin Albert et sa femme ;

- La traduction de l’agent NDINGA, ses supérieurs hiérarchiques directs, et ses collaborateurs devant le conseil de discipline de la Police, leur destitution et leur assignation en justice ;

- La prise en compte de la situation des 2 enfants du défunt ;

- L’indemnisation des parents de la victime par l’Etat ;

- Le transfert immédiat de monsieur LOUNDA à Brazzaville afin qu’il soit mis à la disposition de la justice ;

- La diligence de la procédure judiciaire en cours.

Excellence Monsieur le Président, nous espérons que de cette saisine, la lumière sera faite sur les circonstances du meurtre de ce pauvre jeune homme de 26 ans, père de deux enfants. Et nous sollicitons qu’une enquête indépendante soit faite sous votre autorité afin élucider les causes de commission des tels actes crapuleux.

Dans notre détermination à suivre ce dossier jusqu’à terme, veuillez agréer, Son Excellence Monsieur le Président de la République, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour accéder au rapport de l’OCDH sur la torture en République du Congo, cliquez sur le lien ci-après : Rapport sur la Torture en République du Congo